Ce mardi 7 octobre s'est réunie pour la première fois la toute nouvelle Commission communale Feux de forêt à la mairie. Cette commission, composée d'élus et de non élus, a été créée par la municipalité. Elle aura pour mission d' informer les propriétaires sur le cadre réglementaire des OLD, de délimiter les zones concernées, de définir les travaux à effectuer, de contrôler l'exécution des travaux, et de faire procéder d'office aux travaux en cas de dangerosité avérée.
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| Debout : Arnaud BOYER, Nicolas GARCIA, Daniel MOURLAN, Laurent CROS, Sophie MOURLAN Assis : Aline VAUJANY, Henri RUFFEL |
Petit rappel des faits :
- Suite à l'incendie de 2019 sur la commune (70 ha touchés), la municipalité de Rustiques avait engagé en 2020, en collaboration avec la D.D.T.M et l'O.N.F, des actions pour que soient respectées les O.L.D, obligations légales de débroussaillement.
-Il est du devoir des propriétaires de respecter ces obligations : maintenir en état débroussaillé les zones ayant fait l'objet de cette précédente action, compléter le débroussaillement des zones si cela s'est révélé insuffisant, entamer les travaux de débroussaillement lorsque ceux-ci n'ont pas été effectués.
Les évolutions climatiques, avec pour conséquence les incendies ravageurs dans l'Aude de ces derniers étés, rendent nécessaires en 2025 de renforcer ces mesures pour prévenir et limiter les conséquences des feux de forêt.
C'est dès la période hivernale qu'il faut se préparer en mettant en place les mesures visant à en limiter l'impact. Un calendrier des actions à mener durant l'hiver et le printemps a été établi. Il sera communiqué aux propriétaires concernés. Il faut noter que c'est dans la discussion et la négociation que la plupart du temps sont résolus les problèmes. Cela avait été le cas en 2020 et en 2021. Le village est entouré de bois. La sécheresse chronique, année après année, rend l'application des obligations légales de débroussaillement beaucoup plus strictes et primordiales aujourd'hui.
Si je ne me trompe pas lorsque l'on doit débroussailler sur un terrain voisin on doit demander l' autorisation d'accéder au terrain. Cette autorisation n'est valable que 3 ans. Est-ce toujours en vigueur ???
RépondreSupprimerEffectivement, il semble bien que la durée de validité du courrier soit de 3 ans. Il faut réécrire au(x) propriétaire(s) pour leur faire une nouvelle demande.
RépondreSupprimerMerci pour la confirmation, c'est bien ce que je pensais.
SupprimerArticle R131-14 du Code Forestier :
RépondreSupprimerLorsqu'en application de l'article L. 131-12 une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de l'article L. 134-8, prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :
1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ;
2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;
3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.
Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.
L'autorisation d'accès est valable trois ans. Celui qui l'a accordée peut toutefois la révoquer, selon des modalités permettant de conférer date certaine à la notification de cette révocation au propriétaire mentionné au premier alinéa, auquel incombait initialement la charge des travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent au fonds voisin sont mises à la charge de son propriétaire.